Conditions générales de vente

BIETRY MUSIQUE
RCS : Besancon B 311 371 488
Code APE : 4759B
Siège social : 35 rue d’Arène – 25000 Besançon – France.
Propriétaire : Gilbert Bietry (Jeanne Bietry) – Gérant – 35 rue d’Arènes – 25000 Besançon
Numéros de téléphone : 03 81 65 36 65
Numéros de fax : 03 81 65 36 69
Email gérant : contact@bietry-musique.com
Email comptabilité : compta.bietry@orange.fr

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bietry Musique et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Bietry Musique, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Bietry Musique. Bietry Musique se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Bietry Musique. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Bietry Musique se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Possibilité de transport en Belgique, Suisse et Luxembourg sur demande au préalable par téléphone. Pour toute autre livraison merci de nous contacter.

4. COMMANDES

La commande et la vente des services et produits présentés sur ce site internet se fereront par prise de contact soit dans un magasin physique Bietry Musique, soit par contact à distance (notamment par téléphone, courrier, courriel).

Pour toute commande Bietry Musique un contact téléphonique aura probablement lieu pour fixer correctement les dates de livraison et étudier le sérieux de votre commande. Si votre commande est estimée comme non sérieuse, Bietry Musique se réserve le droit d’annuler la commande sans encaisser la somme de paiement du biens ou services.

5. RÉTRACTATION

Pour tout achat effectué à distance (notamment téléphone, courrier, courriel), les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

6. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Dans le cas où le transporteur ne peut justifier avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits livrés, ce délai est alors porté à dix jours.

7. GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Bietry musique – 35 rue d’Arènes – 25000 Besançon dans le délai de trente jours de la livraison.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité : Bietry Musique s'engage à livrer un bien conforme au contrat. À défaut, Bietry Musique est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. Un bien est conforme, lorsqu’il est soit
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
• qu'il correspond à la description du vendeur ;
• qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas :
- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

8. RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Bietry Musique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Bietry Musique. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Bietry Musique.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Bietry Musique se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Bietry Musique. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 05/07/2012 enregistrée sous le numéro 1600815.

11. ARCHIVAGE – PREUVE

Bietry Musique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Bietry Musique seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiation de la consommation : Le consommateur bénéficie de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI de l'article L. 211-3. du code de la consomamtion.